Demande et entente confidentielles de crédit

1. Personne ou entité assurée : nom, adresse, numéro et date d’expiration de la police.
2. Responsabilité générale : minimum de 1 000 000 $ par occurrence pour les blessures corporelles et les dommages matériels.
3. Couverture de l’équipement de location : valeur de remplacement de l’équipement loué, sans déduction pour dépréciation, et acceptable pour Location d’outils et d’équipements Cooper ltée.
4. Renseignements supplémentaires : Location d’outils et d’équipements Cooper ltée doit être ajoutée en tant qu’« Assurée supplémentaire » dans la police de responsabilité générale et en tant que « Bénéficiaire de la perte » pour la perte de matériel dans la police de couverture de l’équipement.
5. Avis d’annulation : Location d’outils et d’équipements Cooper ltée doit être avisée 30 jours avant l’annulation de toute couverture d’assurance telle qu’indiquée ci-dessus.

Location d’outils et d’équipements Cooper offre une couverture complète des pertes et dommages grâce au Plan de protection Cooper. Le demandeur reconnaît avoir lu et compris la couverture et les conditions du Plan de protection Cooper énoncées dans ce document et a décidé ce qui suit :

Le soussigné :

1. Reconnaît avoir lu, compris et accepté les modalités et conditions du Formulaire de demande de crédit au bas du présent document, de même que les conditions générales énoncées dans tous les autres documents, incluant sans s’y limiter : les factures, les contrats de location, les accords d’achat, ainsi que celles énoncées dans le Plan de protection Cooper.
2. Accepte de se conformer aux modalités et conditions énoncées dans le présent Formulaire de demande de crédit et a le pouvoir de lier le Demandeur.
3. Déclare, par la présente, être pleinement autorisé à soumettre la demande de crédit ou de compte au nom du Demandeur.

LE SOUSSIGNÉ, MANDATÉ ET PLEINEMENT AUTORISÉ PAR LE DEMANDEUR, COMPREND, CONVIENT ET ACCEPTE :

1. Les Conditions sont « Net, 30 jours », sauf pour les ventes d’équipement indiquées sur la facture de vente ou le contrat de vente.
2. Des frais de service au taux de deux pour cent (2 %) par mois ou de vingt-quatre pour cent (24 %) par an, comme indiqué sur les factures du locateur, seront appliqués à toutes les locations et à tous les achats en souffrance.
3. Tous les chèques sans provision ou retournés entraîneront des frais de service équivalant aux frais facturés par la Banque Canadienne Impériale de Commerce dans de tels cas, plus une prime de vingt dollars (20 $).
4. Le Demandeur devra assumer tous les frais engagés par le Locateur pour recouvrer les montants impayés, incluant sans s’y limiter : les agences de recouvrement et les honoraires d’avocats.
5. Les privilèges du compte peuvent être annulés et retirés à tout moment, à la seule discrétion du Locateur, sans perdre quelque montant dû que ce soit ou pardonner quelque dette que ce soit du Demandeur.
6. Le Demandeur sera tenu entièrement responsable des pertes et des dommages causés à l’équipement sous sa garde et son contrôle, et l’évaluation de toute perte ou de tout dommage sera basée sur le coût de remplacement du nouvel équipement au moment de la perte ou du dommage, sans déduction pour dépréciation.
7. En fonction de la solvabilité du Demandeur et selon les propres critères de sélection du Locateur, le Locateur peut exiger une garantie personnelle ou d’une tierce partie pour ouvrir un compte de crédit comme celui demandé.
8. Le domicile est élu dans la région judiciaire de Peel, dans la province de l’Ontario, où le présent document est réputé avoir été signé.

DE PLUS, LE SOUSSIGNÉ, MANDATÉ ET PLEINEMENT AUTORISÉ PAR LE DEMANDEUR, CERTIFIE QUE : Les renseignements contenus dans le présent document sont exacts, et autorisent et consentent à la réception et à l’échange par le Locateur de tout renseignement relatif au crédit, y compris l’échange de renseignements relatifs au crédit concernant le Demandeur avec toute agence d’évaluation du crédit ou avec toute personne ou société avec laquelle le Demandeur a ou envisage d’avoir des relations financières.