Termes et conditions généraux

En vertu de ce présent contrat de location et compte tenu des stipulations, ententes, restrictions et conditions suivants ci-dessous, ainsi qu’au recto de la présente, Cooper Rentals Canada Inc. (ci-après appelé le « locateur »), loue à l’entité identifiée et qui a signé au recto de la présente, ci-après appelé le « locataire », certains biens personnels, incluant mais sans limiter des machineries et ses accessoires, ci-après appelés l’équipement et décrit au recto de la présente.

1. DURÉE DU CONTRAT : Le présent contrat est pour la durée stipulée au recto et, à moins qu’une date ne soit stipulée dans ce contrat, commence au moment même et à la date à laquelle l’équipement quitte les lieux du locateur ou tous autres lieux désignés par ce dernier, en destination du locataire.

2. DÉFINITION DE LA DURÉE :
   (a) Une (1) journée équivaut à vingt-quatre (24) heures, limitée à une utilisation maximale de l’équipement ne dépassant pas huit (8) heures.
   (b) Une (1) semaine équivaut à sept (7) jours consécutifs pour un total de cent soixante-huit (168) heures, limitée à une utilisation maximale de l’équipement ne dépassant pas quarante (40) heures.
   (c) Un (1) mois équivaut à vingt-huit (28) jours consécutifs pour un total de six cent soixante-douze (672) heures, limité à une utilisation maximale de l’équipement ne dépassant pas cent soixante (160) heures.
   Le locataire sera censé, à toute fin que de droit, avoir eu l’usage de l’équipement du moment où il en aura eu la possession, selon la section 1 ci haut, jusqu’à celui où il les retournera au locateur. Le locataire s’engage à aviser le locateur de tout excédant de durée de l’utilisation permise de l’équipement, lequel sera facturé.

3. LOYER : Le locataire accepte et s’engage à payer au locateur, au taux stipulé au recto, pour chaque pièce d’équipement, toute la durée du contrat qu’il y est eu ou pas, une utilisation maximale telle que défini aux sections 2 et 4. Si, à l’expiration du contrat, le locataire garde l’équipement avec le consentement exprès et écrit du locateur, le contrat sera alors prolongé jusqu’à ce que l’équipement soir rendu au locateur, aux mêmes termes et conditions que le présent contrat. Le locateur pourra, après avoir donné un avis écrit de vingt-quatre (24) heures au locataire, mettre fin en tout temps au contrat ainsi prolongé et reprendre possession de l’équipement et à cette fin, entrer en tous lieux pour enlever ledit équipement sans préjudice à tous ses autres droits et recours en vertu de ce contrat et de la loi.

4. UTILISATION DÉPASSANT LA PÉRIODE DE LOCATION :
   Si l’utilisation de l’équipement dépasse les limites horaires maximales définies aux sections 1, 2 et 3 du présent contrat, le locataire sera facturé pour toute utilisation excédentaire selon la méthodologie décrite ci-dessous, sauf si des critères de quart de travail (ex. : double quart ou triple quart) sont expressément indiqués à la première page du contrat, auquel cas ces critères auront préséance.
   (a) Si l’équipement est loué pour une (1) journée, toutes les heures dépassant huit (8) heures seront facturées à raison d’un huitième (1/8) du tarif journalier par heure.
   (b) Si l’équipement est loué pour une (1) semaine, toutes les heures dépassant quarante (40) heures seront facturées à raison d’un quarantième (1/40) du tarif hebdomadaire par heure.
   (c) Si l’équipement est loué pour un (1) mois, toutes les heures dépassant cent soixante (160) heures seront facturées à raison d’un cent-soixantième (1/160) du tarif mensuel par heure pour chaque période consécutive de 28 jours.
   Les tarifs de location ne seront pas réduits en cas d’utilisation partielle, de non-utilisation ou de retour anticipé de l’équipement avant la fin de la période de location stipulée à la première page du contrat. De plus, tout retard ou toute impossibilité d’utiliser l’équipement qui n’est pas attribuable au locateur ne libère pas le locataire de son obligation de payer l’intégralité des frais de location, et le locataire reconnaît et accepte qu’aucune réclamation pour compensation ne pourra être faite au locateur dans de telles circonstances.

5. PAIEMENTS DES LOYERS : Le locataire s’engage à payer les loyers sans délai selon les termes indiqués sur les factures. Les paiements en souffrance porteront un intérêt, tel que stipulé à la section 26, relativement au solde exigible, sans préjudice aux droits du locateur incluant ceux stipulés aux présentes de résilier ce contrat pour raison de non-paiement des frais de location.

6. EXAMEN DE L’ÉQUIPEMENT : Le locataire déclare qu’il en a eu l’opportunité de vérifier personnellement ou de faire vérifier par ces employés autorisés l’équipement, et reconnaît de plus que le matériel est en bonne condition à tout point de vue incluant son fonctionnement, qui convient à ses besoins et qu’il connaît le mode d’emploi. Il s’engage de plus à aviser le locateur immédiatement de tout défaut de fonctionnement ou bris.

7. PROPRIÉTÉ : L’équipement demeurera et sera en tout temps la propriété exclusive du locateur et le locataire n’aura que le droit d’utiliser cet équipement selon les termes et conditions de ce contrat. Le locataire ne pourra déplacer l’équipement du lieu d’utilisation mentionné au recto à un autre sans le consentement écrit préalable du locateur. Le locataire ne pourra pas, en aucun temps, temporairement ou d’une façon permanente, camoufler, cacher ou enlever les étiquettes d’identification apposées sur l’équipement.

8. EXPIRATION DU CONTRAT : À l’expiration du contrat ou sur résiliation avant terme, le locataire doit rendre l’équipement au locateur, à l’adresse du locateur mentionnée au recto et dans le même état que lorsque le locataire l’a reçu, à l’exception de l’usure normale, sauf si le locataire garde l’équipement avec le consentement du locateur, selon la section 3. Le locateur ou toute personne autorisée par ce dernier, pourront sans avis reprendre possession de l’équipement, et, à cette fin, entrer en tous lieux pour enlever ledit équipement. Il incombera au locataire d’établir si l’équipement a été rendu et la date à laquelle il a été rendu.

9. USAGE, ENTRETIEN ET RÉPARATION : Le locataire garantit que l’équipement sera utilisé de façon convenable et selon les lois et les normes de sécurité de la région ou province, par des personnes ayant la compétence requise pour opérer cet équipement. Le locataire devra, à ses propres frais, garder l’équipement en bon état de fonctionnement et de réparation. Il sera de plus responsable de tous les dommages causés audit équipement, tel dommage inclut entre autres, l’exposition de l’équipement à des sources ou matériaux radioactifs ou dangereux. Le locateur deviendra propriétaire de toute pièce ajoutée ou utilisée en remplacement. Le locataire s’engage à donner accès de l’équipement au locateur et à toute personne autorisée par le locateur pour fin d’inspection de l’équipement. Le locataire devra subir toutes les réparations de quelque nature qu’elles soient, et n’aura droit à aucune diminution de loyer. Le locataire devra payer les frais, taxes, pénalités ou autres charges relatives à la possession ou à l’usage de l’équipement, incluant mais sans limiter, les frais d’immatriculation, le carburant, l’huile et les lubrifiants, filtres et autres.

10. CHARGEMENT, DÉCHARGEMENT ET TRANSPORT : Le locataire, à ses propres frais, chargera l’équipement pour fins de transport et le déchargera à son retour. Le locataire paiera tous les frais d’expédition entre le point d’origine et le point de réception, de même que tous les frais d’expédition de retour à la cour du locateur ou à un tel endroit exigé par le locateur. Le locateur n’assume aucune responsabilité relative au raccordement des unités montées sur remorque ou au déchargement de l’équipement.

11. ASSURANCE : Le locataire souscrira à ses propres frais une assurance de responsabilité civile, de vol et d’incendie et toute autre assurance nécessaire pour indemniser le locateur de toute perte d’équipement, jusqu’à concurrence de la valeur de remplacement, sans déduction pour dépréciation, et acceptable par le locateur. Cette assurance sera maintenue en vigueur à partir du moment où l’équipement loué par le locataire quitte les lieux du locateur jusqu’au moment où il est retourné aux lieux du locateur ou à un tel endroit exigé par le locateur. Le locataire fournira sur demande un Certificat d’assurance témoignant des couvertures applicables. (Voir section 28)

12. DESTRUCTION, PERTE, VOL ET FEU : La perte totale, le vol, le feu ou la destruction de l’équipement ne mettra pas fin au contrat et le locataire devra payer le loyer tant et aussi longtemps que l’équipement ne sera pas rendu au locateur ou que la valeur de l’équipement n’aura pas été payée au locateur. De plus le locataire s’engage à aviser immédiatement par écrit le locateur et la police de toute perte, vol ou destruction de l’équipement.

13. INDEMNISATION : Le locataire s’engage à garantir et à indemniser pleinement le locateur relativement à toute demande, réclamation ou action prise pour toute perte, blessure ou dommages indirects subis par tous employés, représentants ou des tiers en raison de la présence ou de l’absence de l’équipement.

14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : Le locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte ou blessure causés par l’équipement lors de son utilisation. Toute faute d’un tiers, cas fortuit ou force majeure en telle occurrence ne pourra être invoqué par le locataire à l’encontre du locateur. Le locateur ne sera pas responsable des dommages ou blessures causés par vice caché, défectuosité du système sur l’équipement et le locateur ne sera pas tenu d’indemniser le locataire relativement à toute demande, réclamation ou action pour toute telle perte, blessure ou dommage directs ou indirects, perte de profit prise contre le locataire par des tiers. En aucun temps le locateur ne sera tenu responsable des blessures, délais ou dommages en raison de l’usage de la condition dudit équipement ou autre éventualité en dehors de son contrôle. Le locataire est tenu responsable de l’usage de l’équipement ainsi que de tous dommages causés audit équipement. Il assume tous les risques inhérents à l’opération à l’usage de l’équipement. De plus, le locataire s’engage à suivre les codes provinciaux et municipaux lors de l’utilisation de bonbonnes, réservoirs ou tout autre contenant sous pression et de fermer ceux-ci après usage.

15. CAS DE FORCE MAJEURE : Le locateur ne sera aucunement tenu responsable d’un manquement ou retard de livraison de l’équipement et/ou l’exécution de ses obligations en vertu des présentes en raison d’une grève, d’un lock-out, d’une menace de grève ou lock-out, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou retard de fabrication ou transport, d’un cas fortuit, de guerre, de violence sociale, d’actes de terrorisme ou de menaces d’actes de terrorisme, d’exigence gouvernementale, d’embargo, de pénurie de mains-d’œuvre, d’équipement ou de matériaux, de pannes ou de toutes autres causes au-delà du contrôle du locateur, que ces causes de retard ou de manquement existent ou non, pour une raison connue ou pas par le locateur au moment de l’exécution de ce contrat.

16. SOUS-LOCATION ET CESSION : Le locataire ne pourra sous-louer l’équipement ou toute partie de l’équipement, ni céder ce contrat sans le consentement écrit du locateur qui pourra le refuser.

17. HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE : Le locataire maintiendra l’équipement libre de toute hypothèque mobilière, privilège, charges, tous autres liens, et tous impôts, à défaut de quoi le locataire sera tenu de rembourser le locateur pour les montants payés et les dépenses encourues par le locateur pour obtenir quittance et mainlevées de toute telle hypothèque mobilière, privilèges, charges, tout lien et tous impôts.

18. CONDITIONS DE RETOUR : À l’expiration de la période de location, ou selon les provisions aux sections 3, 8 et 19 de la présente, le locataire s’engage à remettre au locateur l’équipement en bon état de fonctionnement, de maintien et de propreté. Dans le cas où le locataire retournerait l’équipement contrairement aux conditions ci-dessus stipulées, le locateur, sans obligation de sa part, se chargera de réparer, faire le nettoyage et le maintien de l’équipement et facturera en conséquence le locataire, qui s’engagera, sans contestation, à payer les factures présentées par le locateur pour les frais ainsi encourus.

19. RÉSILIATION DU CONTRAT : Le locateur peut, sans préjudice à tous ses droits et recours en vertu de ce contrat et de la loi, résilier le présent contrat sans la nécessité d’aucun avis si le locataire est en retard dans le paiement du loyer, ou de tout autres sommes payables en vertu de ce contrat ou si le locataire contrevient à l’une quelconque de ses autres obligations en vertu de ce contrat, ou s’il hypothèque l’équipement, si une procédure est déposée pour ou contre le locataire en vertu de la loi concernant la faillite et l’insolvabilité ou si le locataire passe une résolution en vue d’une liquidation, dès lors, il ne sera plus en possession de l’équipement avec le consentement du locateur. Le locateur et toute personne autorisée par le locateur, pourront alors, sans avis, reprendre possession de l’équipement, et à cette fin, entrer en tous lieux pour enlever ledit équipement. De plus le locataire sera tenu de payer immédiatement au locateur tout loyer, montant ou remboursement échu et à échoir en vertu de ce contrat et tout dommage subi par le locateur en raison de la contravention de la part du locataire y compris toute dépense raisonnable encourue par le locateur pour faire respecter le contrat.

20. PAIEMENT DES FRAIS : Le locataire s’engage à payer des honoraires judiciaires et les frais judiciaires et les frais de recouvrement de tout frais ou charge dus en raison de son contrat ou de la reprise de revendication de l’équipement le tout à titre de clause pénale. De plus, dans tous les cas, le locateur pourra réclamer l’indemnité prévue à l’article 1618 du Code civil du Québec.

21. ÉQUIPEMENT DANGEREUX : Tout équipement dégageant une chaleur et où il y a combustion, explosion ou friction et que l’on opère à l’aide de matières inflammables et explosives ou autrement, devra être constamment sous la surveillance adéquate du locataire ou d’un opérateur qualifié.

22. NULLITÉ DES DISPOSITIONS : La nullité de l’une quelconque ou de plusieurs dispositions de ce contrat ne rendra pas nulles les autres dispositions de ce contrat.

23. RENONCIATION DU LOCATEUR : Aucune exonération ou atténuation du locateur dans l’exercice de ses droits en vertu de ce contrat ou délais accordés au locataire par le locateur ne pourra préjudicier ou affecter les droits du locateur en vertu de ce contrat.

24. AVIS : Tout avis donné à l’autre partie sera valablement donné s’il est envoyé par courrier recommandé ou par un service de messageries à l’adresse de l’autre partie mentionnée au recto de ce contrat et tout avis ainsi donné sera présumé avoir été donné le lendemain de la mise à la poste ou de la remise au service de messageries.

25. INTERPRÉTATION : À moins que l’intention contraire n’apparaisse dans un contrat, les mots locateur et locataire partout où ils sont utilisés signifient respectivement le locateur, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit et le locataire, ses administrateurs, exécuteurs, successeurs et ayants droit. S’il y a plus d’un locateur ou locataire toutes les obligations seront conjointes et solidaires.

26. INTÉRÊTS : Tout compte en souffrance portera un intérêt au taux de 2 % par mois, soit 24 % annuellement. Tout chèque non honoré entraînera des frais de cinquante dollars (50,00$) et les intérêts.

27. SÛRETÉ : À titre de garantie et d’assurance pour l’exécution de ces obligations en vertu du présent contrat, le locataire aurait donné un montant indiqué au recto de la présente, soit un dépôt. Au cas d’un manquement quelconque des obligations et engagements du locataire à la présente, le locataire donne droit au locateur d’appliquer ou d’utiliser ces fonds, soit le dépôt, de la façon dont le locateur jugera appropriée. Le locateur, à sa discrétion pourra retourner le dépôt en totalité ou en partie au locataire, si le locateur juge raisonnablement que le locataire a respecté en totalité ou en partie ses obligations et engagements en vertu de la présente.

28. PLAN DE PROTECTION COOPER (PPC)
    Ceci ne constitue pas une police d’assurance. En manifestant son acceptation en première page du contrat ou en acceptant le PPC dans le formulaire de demande et d’entente confidentielles de crédit, le locataire convient de payer au bailleur un supplément correspondant à 14 % du coût de location, pour être exonéré du paiement, sous réserve des frais énoncés aux paragraphes (A) et (B) ci-dessous, pour les pertes, telles que le vol, la perte due à un incendie et les autres dommages au matériel lorsque le locataire pourra démontrer qu’il a utilisé le matériel de manière raisonnable et adéquate pendant la période de location (à l’exception des dispositions de la section 28 ci-dessous).
    Si le locataire accepte le Plan de protection Cooper (PPC), le bailleur accepte de renoncer à ses droits de recouvrer le paiement de ces pertes et dommages (jusqu’à concurrence de 100 000 $ par événement) auprès du locataire pour tout montant supérieur à ce qui suit :
    (A) Pour une perte totale : 10 % du prix d’achat au détail de l’équipement neuf. Le locataire sera tenu de fournir au bailleur un rapport de police dans les 48 heures suivant l’incident.
    (B) Pour les dommages : 10 % du coût des réparations de l’équipement endommagé.
    Le locataire sera réputé ne pas avoir utilisé l’équipement de manière raisonnable et adéquate dans les cas suivants :
    a) Les charges et les contraintes subies par l’équipement ont dépassé la capacité nominale de l’équipement, y compris, entre autres, le basculement de l’équipement en raison d’une répartition inégale de la charge.
    b) Les pneus ou les chenilles (ou le train de roulement) sont crevés, endommagés ou excessivement usés. L’équipement est retourné avec du béton, de l’asphalte, de la peinture ou des époxydes séchés et de la boue et nécessite un nettoyage excessif pour le remettre dans son état d’origine.
    c) L’équipement est laissé sans surveillance, que ce soit à l’extérieur ou sous abri, non verrouillé ou avec les clés à l’intérieur alors qu’il est accessible à tous.
    d) Dommages causés par l’absence d’huiles ou de lubrifiants et par des carburants de qualité inappropriée, par le froid et par l’utilisation de l’équipement sans les accessoires nécessaires tels que les filtres, etc.
    e) L’équipement a été transporté sans être correctement fixé pour éviter sa chute ou son déplacement, et a dépassé les hauteurs maximales de chargement.
    f) Prise de possession de l’équipement sans autorisation, utilisation abusive intentionnelle ou non, et toutes les pertes ou tous les dommages dus à la négligence du locataire et à l’exposition à des matières radioactives ou contaminées, ou à d’autres matières dangereuses.
    SUBROGATION : En cas de perte ou de dommages à l’équipement loué, le bailleur sera subrogé dans les droits du locataire à recouvrer une indemnité auprès de toute personne ou société responsable. Le locataire signera et remettra tous les instruments et documents requis et déploiera tous les efforts nécessaires pour garantir ces droits au bailleur. Le locataire coopérera pleinement avec le bailleur et son assureur dans l’exercice de ces droits et ne prendra, ne permettra ou ne subira aucune action qui pourrait nuire au bailleur dans ses droits à cet égard. Le présent Plan est limité à une couverture de 100 000 $ par événement. Le locataire est responsable de toutes les pertes et tous les dommages supérieurs à 100 000 $ et ne couvre pas les dommages causés par l’exposition de l’équipement à des matières radioactives ou contaminées, ou à d’autres matières dangereuses. Dans un tel cas, le locataire, à ses frais, doit maintenir et souscrire une assurance adéquate contre le vol et l’incendie et toute autre couverture conformément à la section 11.
    N’est pas éligible à ce plan tout équipement dont le coût original excède cent mille dollars (100 000,00 $) dans le cas du locataire ayant un compte ouvert, et cinquante mille dollars (50 000 $) dans le cas contraire. Dans pareille circonstance, le locataire sera tenu de souscrire à ses propres frais une assurance pour et toute autre assurance nécessaire pour indemniser le locateur de tout dommage à l’équipement, selon les modalités à la section 11.

29. ÉLECTION DE DOMICILE : Les parties font par les présentes et à toutes fin que de droit, élection de domicile à la ville de Québec, dans la province de Québec, où les présentes sont réputées avoir été signées.

30. DOCUMENTS ÉXÉCUTOIRES : La présente pourrait être signée en duplicata et livrée par fax ou par courrier électronique, et l’ensemble, copie originale et duplicatas, lierait et engagerait toutes les parties.

31. Le présent contrat est assujetti à la sûreté réelle de Wells Fargo Capital Finance Corporation Canada, à titre de mandataire, accordée par Cooper Rentals Canada Inc. en faveur de Wells Fargo Capital Finance Corporation Canada, à titre de mandataire. À la réception d’un avis de cession, le preneur est tenu, de façon inconditionnelle, de verser audit cessionnaire tous les paiements et autres montants dus en vertu des présentes et ne doit se prévaloir d’aucun moyen de défense contre ledit cessionnaire dans le cadre d’une action en justice relativement aux paiements ou autres montants dus et exigibles en vertu des présentes.